Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet aux agents chargés d’activités de surveillance et de gardiennage d’exercer des missions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique, à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet.
Il s’agit en réalité d’une conséquence de la loi dite SILT de 2017 (loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) qui avait institué les « périmètres de protection ».
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE sont opposés comme ils l’étaient déjà en 2017 à cette extension de prérogatives en matière de lutte contre le terrorisme, s’il est un domaine qui doit rester dans le « giron » de la police et gendarmerie nationales, et ainsi au cœur des missions régaliennes, il s’agit bien de l’antiterrorisme.
De plus, le syndicat GES (groupement des entreprises de sécurité) précise dans une analyse communiquée au Sénat sur le texte qu’il est pour le moins réservé, voire défavorable à cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).