Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à étendre les pouvoirs des policiers municipaux dans le cadre d’une expérimentation, notamment en leur attribuant des pouvoirs de police judiciaire. Nous y sommes défavorables. Cela contribue à une confusion entre les différents corps de police, alors qu’il faut rappeler que les polices municipales sont sous la hiérarchie des maires des communes, et qu’il y a, de ce fait, autant de doctrines d’emploi que de communes. Les pouvoirs de police judiciaire doivent rester ceux de la police nationale, qui disposent de la formation adéquate, contrairement à la police municipale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).