Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
gendarmerie nationale
insérer les mots :
, d’un garde champêtre
Objet
Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l’uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires de police et de gendarmerie nationale. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il convient par conséquent de les protéger
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).