Amendement n° COM-129 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l'article 30 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
b) A la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
c) L’avant-dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-4 est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) A la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
c) L’avant-dernière phrase est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 228-5 est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) A la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
c) L’avant-dernière phrase est supprimée.
II.- Au II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les références : « VI à X » sont remplacées par les références : « VI, VII, IX et X ».
Objet
Cet amendement prévoit d'améliorer le suivi post-carcéral des personnes condamnées pour terrorisme en facilitant le renouvellement du suivi par les services de renseignement en supprimant la limitation du nombre de renouvellements tant que des comportements suspects sont relevés et en allongeant le délai du suivi en le portant à un an au lieu de six mois actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.