Amendement n° COM-222 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 30 bis, introduit à l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en commission, étend l’obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) aux maires des communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants.
Il rend par ailleurs obligatoire, dans les communes de plus de 10 000 habitants, l'affectation d'un agent public territorial au suivi, à l’animation et à la coordination des travaux du CLSPD.
Sans remettre en cause la pertinence des coordonateurs du CLSPD, il apparait important de laisser aux communes l'appréciation des modalités de fonctionnement de leur conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.