Amendement n° COM-134 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter la phrase :
"ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier"
Par les mots :
", un agent de la police nationale, un agent de la police municipale ou un gendarme.
Objet
L'amendement de Monsieur Calvet prévoit de faciliter l anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers, même les plus mineures.
Ce sous-amendement vise à élargir cette disposition également aux policiers municipaux, aux policiers nationaux et aux gendarmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.