Amendement n° COM-41 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
A l’Alinéa 1
Après les mots :
« par ordonnances »
Insérer les mots :
« après consultation des professionnels de la sécurité privée, »
Objet
L’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les formations réglementées de sécurité privée doit s’effectuer en concertation avec les professionnels concernés.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.