Amendement n° COM-40 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Article 19 quater
A l’Alinéa 1
Après les mots :
« par ordonnances »
Insérer les mots :
« après consultation des professionnels de la sécurité privée, »
Objet
L’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance un organe aussi structurant que le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) dans le dispositif de sécurité intérieure, sans consultation des professionnels, ne s’inscrit pas dans une démarche constructive avec la filière.
Cet amendement vise donc à ne pas exclure d’éventuelles concertations les professionnels de la sécurité privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.