Amendement n° COM-38 rect. Sénat

A l’alinéa 9 est rédigé comme suit :

« « Les entreprises qui exécutent un contrat ou un marché relevant de l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnés au 1° et 1° bis de l’article L. 611-1du présent code sont tenues de communiquer à la demande du donneur d’ordre ou du Conseil National des Activités Privées de Sécurité la liste à jour des sous-traitants de premier et de deuxième rang auxquels sont confiées des prestations objet du contrat ».

Cet amendement vise à clarifier l’obligation de transparence dans la chaine de sous-traitance et oblige la tenue à jour de la liste des sous-traitants.