Amendement n° COM-36 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
A l’alinéa 3
Remplacer les mots :
« sous-traiter l’exécution de 50% ou plus des prestations de son contrat ou marché »
Par les mots :
« confier l’exécution de ces prestations qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang »
Supprimer l’Alinéa 4
A l’alinéa 5
Remplacer les mots :
« mentionnées à »
Par les mots :
« de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° et 1°bis de »
Objet
Cet amendement vise à simplifier l’encadrement de la sous-traitance et à supprimer la notion de taux maximal de sous-traitance.
La modification de l’alinéa 5 est une disposition de cohérence. Seules les activités de surveillance humaine sont sujettes à des dérives dans les pratiques de sous-traitance, il convient donc d’harmoniser le périmètre d’application de l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.