Amendement n° COM-34 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
L’alinéa 6 est ainsi modifié :
Après les mots :
« Lorsque les agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale »
Ajouter :
« ou des agents de la police municipale »
Objet
Cet amendement vise à ne pas exclure les policiers municipaux de ce dispositif par parité avec les polices d’Etat en matière de sécurité des agents en intervention.
Les images captées et enregistrés au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement, cette disposition doit concerner également les policiers municipaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.