Amendement n° COM-33 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Au premier alinéa du VII:
Les mots « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »
Sont remplacés par les mots :
« les agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions »
Objet
Amendement de coordination avec les amendements proposés au II et III.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.