Amendement n° COM-32 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
A l’alinéa 8
Au III Remplacer les mots :
« le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale »
Par les mots :
« des agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions »
Objet
Amendement de coordination.
De plus cette disposition telle que rédigée dans le Projet de Loi étant trop contraignante, cet amendement propose de la simplifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.