Amendement n° COM-31 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Au premier alinéa du II
Remplacer les mots :
« des directeurs de police municipale ou un chef de service de police municipale »
Par les mots :
« des agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions »
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement vise également à aligner la procédure de portage de pli sur ce qui est déjà prévu dans le cadre de la prescription des mises en fourrière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.