Amendement n° COM-30 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
« les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale »
Par les mots :
« les communes et les établissements publics de coopération intercommunales employant au moins trois agents de police ou gardes champêtres»
Objet
Le seuil de vingt agents prévu par la proposition de loi n’est pas représentatif de la majorité des services de police municipale qui comptent moins de cinq agents. De plus, nombre de ces services ne comptent ni de directeur de police municipale, ni de chef de service de police municipale.
Il est important que cette expérimentation se fasse sur un échantillon de services représentatifs de la répartition d’effectifs réels d’où la nécessité de supprimer les conditions de seuil et d’encadrement, ce que propose cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.