Amendement n° COM-91 rect. Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Alain Milon Article 30 ter (nouveau) Déposé le 02/03/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 30 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Les dispositions de l'article 803-1 dernier alinéa "Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier" sont abrogées.

Objet

Puisqu'il y a reconnaissance de la signification par voie électronique, il convient de supprimer cet alinéa devenu sans objet.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.