Amendement n° COM-123 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
Objet
Le projet de loi prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque les infractions sont commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. Compte tenu de la gravité des faits en cause, le présent amendement propose de porter les sanctions à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.