Amendement n° COM-104 rect. Sénat

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Ils peuvent également constater par procès‑verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux dépôts sauvages d’ordures prévues à l’article R. 632‑1 du code pénal. ».

Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement a pour objectif de permettre aux policiers municipaux de verbaliser les « délinquants de la propreté » qui réalisent des dépôts sauvages, d’ordures, de déchets ou autres matériaux sur la voie publique.

Dans les 11^e et 12^e arrondissements de Marseille par exemple, ce sont 10 tonnes par semaine, soit 500 tonnes par an de jets clandestins qui sont ramassés par des agents de la collecte des encombrants de la métropole d’Aix Marseille Provence avec parfois, des matières polluantes lourdes en bordure de l’Huveaune entraînant des risques de pollution de la nappe phréatique, du fleuve et même de la baie de Marseille.

Les dépôts sauvages sont, partout en France, un véritable fléau qu’il convient de combattre par tout moyen en utilisant, notamment, les services de la police municipale en soutien de la police nationale déjà concentrée sur de nombreuses missions.