Amendement n° COM-87 rect. Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Michel Bonnus Article 6 ter (nouveau) Déposé le 02/03/2021 Commission Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.