Amendement n° COM-73 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 512‑1 du même code est complété par l’alinéa suivant :
Les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale peuvent être exonérées de ladite obligation si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale instaurent une police municipale
Objet
Afin de ne pas dédoubler les polices municipales et dans un objectif de rationalisation des coûts, cet amendement vise à exonérer les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale en ont instauré une.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.