Amendement n° COM-136 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots
« ou par le Président du conseil départemental »
Objet
Les départements font partie du continuum de sécurité et sont de vrais partenaires dans la coproduction de sécurité.
Ils assument de multiples compétences des départements dans ce domaine : la prévention de la radicalisation au travers notamment de la Cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (Cpraf), la prévention de la délinquance ; la prévention des violences faites aux femmes et des personnes vulnérables ; la sécurisation des sites départementaux, de ses usagers et de ses personnels ; ou encore la sécurité routière.
Il semble opportun d’envisager la possibilité de voir le syndicat mixte être présidé par le Président du Département.
Cette faculté permettrait en outre d’asseoir la solidarité du Département auprès des communes.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.