Amendement n° COM-143 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l'article 6 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L.522-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : les mots : « 22 à25 et 27 » sont remplacés par les mots : « 22 à 25,27 et 28 »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale relatives à l’audition « libre » d’une personne suspectée prévoyant les droits qui doivent lui être notifiés aux procédures diligentées par les gardes champêtres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.