Amendement n° COM-151 rect. Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Alain Chatillon Article 2 Déposé le 02/03/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-1.- I.- Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, sont autorisés à accéder directement aux informations du fichier national du permis de conduire, du système d’immatriculation des véhicules, du fichier des objets et des véhicules signalés et du fichier des personnes recherchées, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

« II.- Les modalités techniques de l'accès à ces données et informations sont définies par un arrêté du ministre de l’Intérieur.

« L’accès est gratuit. »

Objet

L'objectif est d'autoriser l’extension gratuite et complète de l’accès des Policiers Municipaux aux fichiers de voitures volées, personnes recherchées, … (FOVES, SNPC, SIV, FPR), pour faciliter et accélérer les recherches et de mettre à disposition des outils adaptés et fonctionnels pour permettre un travail intégré des polices municipales.

Si, lors de la discussion de la proposition de loi à l’Assemblée le 18 novembre 2020, M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur a renouvelé son engagement déjà pris lors de l’examen du texte en commission d’autoriser l’accès aux fichiers par décret, soulignant le caractère réglementaire de la mesure, il paraît important d'insister sur ces points.

Il s'agit donc d'un amendement d'appel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.