Amendement n° COM-277 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
entrée en vigueur
insérer les mots :
remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
Dans la mesure où le dispositif prévu à l’article 28 bis est une expérimentation pour une durée de trois ans, il paraît utile de prévoir expressément l’information du Parlement et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l’élaboration d’un rapport, dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.
Le présent amendement vise à garantir la transmission d’éléments de bilan au Parlement et à la CNIL afin qu’ils puissent se prononcer sur l’opportunité de la pérennisation du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.