Amendement n° COM-150 rect. Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Alain Chatillon Article 1er Déposé le 01/03/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-1.- Un arrêté du ministre de l’Intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l’activité des polices municipales et met en place des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par les polices municipales. »

Objet

L'objectif est de positionner la Police Municipale dans le paysage de la sécurité, avec la définition d'indicateurs répressifs standards (NATINF) par thématique et communs à toutes les polices municipales, afin de mesurer leur activité et leur efficacité, et avec l'identification des saisines judiciaires initiées par les polices municipales parmi les statistiques nationales de la délinquance produites par le Ministère de l’intérieur.

Cet amendement prévoit que les modalités de suivi de l’activité des polices municipales et la mise en place de statistiques dédiées sont déterminées par arrêté du ministre de l’Intérieur, en complétant la section du code de la sécurité intérieure consacrée aux missions des polices municipales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.