Amendement n° COM-149 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Article 1er
I.- Alinéa 1, première phrase, et alinéa 2
Remplacer la référence :
VI
Par la référence :
V
II.- Alinéa 23
Rédiger comme suit cet alinéa :
VI.- Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-verbal ».
Objet
Cet amendement soulève la question de la mise en œuvre du relevé d'identité pour toute infraction constatée par les Policiers Municipaux qu'il s'agisse de contraventions, délits ou crimes.
Le VI de l’article 1er de la proposition de loi prévoit déjà que : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont habilités à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-verbal. Les procès-verbaux qu’ils établissent peuvent également comporter les déclarations spontanées des personnes faisant l’objet du relevé d’identité. Si l’auteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les dispositions du second alinéa du même article 78-6 s’appliquent. »
Il ne s’agit cependant, en vertu du I de l’article 1er, que d’une disposition expérimentale pour trois ans accessible aux seuls communes et EPCI à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale.
La rédaction proposée supprime le caractère expérimental de la possibilité d’établir des relevés d’identité pour les délits que les policiers municipaux sont autorisés à constater.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.