Amendement n° COM-148 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le livre VI du code pénal est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III Violation des interdictions ou manquements aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police
« Art. 631-1.- La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
II.- Au premier alinéa de l’article 529 du code de procédure pénale, après les mots : « Conseil d’Etat », sont insérés les mots : « et les contraventions de violation des interdictions ou de manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ».
Objet
Il s'agit d'un amendement d'appel.
L'objectif est de forfaitiser les amendes pour les infractions aux arrêtés du Maire ou du Préfet, pour une simplification et une plus grande efficacité, les passant de 38€ à 68€ ou 135€ (amendes de catégorie 4).
En matière de procédures forfaitisées (surtout pour les contraventions), les policiers municipaux sont le plus souvent exclus. Ils sont donc contraints de rédiger leurs écrits sur papier. Cela ralentit le traitement procédural et engorge les services judiciaires.
La montée en effectifs des polices municipales en France conduit à augmenter significativement l’activité contraventionnelle, saturant les services de l’état. L’impact sur les services de l’Officier du Ministère Public (OMP) est réel.
Il conviendrait de modifier de façon règlementaire l’article R. 48-1 du code de procédure pénale en listant toutes les infractions actuellement relevées par les agents de police municipale et pour lesquelles ils souhaitent une amende forfaitisée et mentionner les violations des interdictions ou manquements aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police prévus à l’article R. 610-5 du code pénal.
Le présent amendement vise à passer les infractions aux arrêtés du maire ou du préfet de la première catégorie à la quatrième.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.