Amendement n° COM-20 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un service de police municipale ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’un service de police municipale ».
Objet
L'interdiction de diffusion d'images, par quelque moyen que ce soit, de policiers et gendarmes est une bonne mesure en cela qu'elle permettra de renforcer leur sécurité.
S'il n'est pas question d'empêcher de rapporter aux autorités judiciaires et administratives des faits de violence éventuellement commis par les forces de l'ordre, cette possibilité étant préservée par le troisième alinéa, il convient également d'étendre ces dispositions aux policiers municipaux qui contribuent à la sécurité des Français.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.