Amendement n° COM-19 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2
Objet
Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre.
Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives.
Si de telles dispositions sont compréhensibles dans une partie des cas, elles ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de la force publique, de l’État.
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.