Amendement n° COM-14 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou des agents de la police municipale ».
Objet
Il s’agit de permettre l’utilisation des caméras individuelles par les polices municipales dont le rôle au travers de cette proposition de loi est renforcé.
En effet, elles pourront agir davantage pour la tranquillité et la sécurité publique.
Il convient donc de prévoir des dispositifs de parité en intervention pour les agents.
Cette disposition renforcera le devoir d’exemplarité des policiers municipaux et les moyens pour eux de justifier leur action.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.