Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
S'il ne s'agit pas de repousser par principe le recours à des entreprises de sécurité privée, certaines missions devraient relever exclusivement du domaine régalien. C'est notamment le cas de la lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme.
Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité privée de mener ce type de missions qui relèvent du champ exclusif de l'action de l'Etat, de ses services de renseignement et de la police et gendarmerie nationales.
Les agents de la sécurité privée ne disposent ni des compétences, ni des moyens de lutter contre les actes de terrorisme et cet article tend à les exposer en plus de donner le sentiment d'une privatisation de la lutte contre le terrorisme.
Il s'agit d'une tendance dangereuse qu'il convient de ne pas inscrire dans la loi.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 14.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.