Amendement n° COM-268 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de son contexte
par les mots :
des circonstances
Objet
Cet amendent propose une nouvelle caractérisation du critère qui conditionne le refus d’une transaction jugée suspecte par les vendeurs d’artifices aux particuliers.
La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, si elle a le mérite de la précision, apparait peu opérationnelle. D’après les opérateurs économiques concernés, les critères définis visant le contexte d’une vente semblent en effet trop restrictifs, rendant la mesure inapplicable à certaines situations.
Afin de garantir l’opérationnalité du dispositif ainsi créé, sans le fragiliser sur le plan constitutionnel, il est proposé d’adapter la notion de transaction suspecte, en visant les circonstances d’une vente plutôt que son contexte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.