Amendement n° COM-267 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
entrée en vigueur
insérer les mots :
remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Objet
Amendement de précision rédactionnelle (ajout de la mention expresse de la remise au Parlement et à la CNIL du rapport rendant compte des résultats de l'expérimentation en matière de caméras embarquées sur les véhicules ferroviaires pour une finalité de lutte contre les accidents)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.