Amendement n° COM-258 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La préservation du bien-être animal par les équipes cynotechniques de sécurité privée est une préoccupation majeure et un objectif auquel la commission des lois souscrit pleinement.
Juridiquement, le contenu de la formation des agents privés de sécurité relève cependant du domaine règlementaire et non du domaine législatif. La partie règlementaire du code de la sécurité intérieure interdit déjà les mauvais traitements contre les animaux et impose de veiller à ce qu'ils se trouvent en toutes circonstance dans un état de soin et de propreté correct.
Dès lors, il convient de supprimer cet article 11 ter, sans nuire à l'objectif recherché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.