Amendement n° COM-257 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
Par cohérence avec l'amendement proposé à l'article 10 qui s'applique aux salariés, cet amendement tend à conserver le système actuel en ce qui concerne la délivrance de l'agrément "dirigeant". Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) doit pouvoir continuer à apprécier au cas par cas si les mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont compatibles ou non avec l'exercice de ces fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.