Amendement n° COM-251 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
L'article 8 bis tend à autoriser le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à infliger des sanctions pécuniaires aux salariés du secteur en cas de manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables à leurs activités.
Cette possibilité d'infliger des sanctions pécuniaires à des salariés paraît peu justifiée : les salariés peuvent se voir infliger d'autres sanctions par le CNAPS, dont l'interdiction temporaire d'exercer ; ils peuvent être rétrogradés ou licenciés par leur employeur ; ils peuvent enfin faire l’objet d'une sanction pénale s'ils exercent sans carte professionnelle.
De plus le montant maximal de la sanction encourue paraît disproportionné puisqu’il atteindrait 150 000 euros, soit un montant identique à celui de la sanction administrative encourue par l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.