Amendement n° COM-249 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire qui pourrait donner lieu à de regrettables interprétations a contrario.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.