Amendement n° COM-209 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 16 bis de la présente proposition de loi rend impossible d’obtenir une certification professionnelle par validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le secteur de la sécurité privée.
La validation des acquis de l’expérience permet à certains agents d’être exonérés de tout ou partie de la formation initiale, dont les contours sont réglementés par l’Etat, et qui est l’une des conditions préalables à l’obtention d’une carte professionnelle permettant d’exercer comme agent de sécurité privée.
La suppression pure et simple de la possibilité de recourir à la validation des acquis de l’expérience professionnelle apparaît excessive, alors que les dernières mesures législatives, comme la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont entendu valoriser ce mode d’acquisition des certifications professionnelles.
Un encadrement de la VAE en sécurité privée peut se justifier afin de se prémunir contre les abus, notamment dans les secteurs les plus sensibles (sécurité privée armée par exemple).
Il apparaît toutefois nécessaire d’examiner toutes les hypothèses et d’en évaluer les avantages et inconvénients, pour que l’encadrement de la VAE s’inscrive dans une réforme ambitieuse du dispositif de formation aux activités privées de sécurité.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 16 bis relatif à l’encadrement de la VAE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.