Amendement n° COM-243 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'Assemblée nationale a adopté un article 13 bis qui dispense les gardes du corps du port d'une tenue distinctive.
Sur le fond, la commission partage l'objectif de garantir la discrétion de ces professionnels : ils ne doivent pas attirer l'attention, car cela pourrait mettre en danger leur sécurité et celle de la personnalité dont ils assurent la protection.
La commission observe cependant qu'aucune disposition du code de la sécurité intérieure n'impose aujourd'hui à ces professionnels le port d'une tenue distinctive. Dès lors, il n'est juridiquement pas nécessaire de prévoir, les concernant, une exception à une règle à laquelle ils ne sont pas soumis.
Cet amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article, ce qui aura pour avantage d'alléger la rédaction du code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.