Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), structures d’échanges créées à titre provisoire par le procureur de la République pour renforcer la lutte contre la délinquance dans des quartiers sensibles, se voient assigner des missions variables selon la situation du quartier concerné.
L'adaptation de cette structures aux réalités des territoires fait sa force. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ne pas les inscrire dans la loi, car cela pourrait entraver sa souplesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.