Amendement n° COM-238 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'amendement supprime l'article 6 quater, car le régime d'utilisation d'appareil photographiques par les gardes champêtres proposé souffre de nombreuses fragilités, en ce qu'il ne prévoit pas les garanties nécessaire au respect de la vie privée et à l'information du public. Il existe par ailleurs, dans le droit en vigueur, des dispositions législatives permettant aux gardes champêtres de recourir à des appareils photographiques dans des conditions respectueuses des libertés, tant en matière de police judiciaire que de police administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.