Amendement n° COM-230 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.
II. – Alinéa 7
Après le mot :
municipale
insérer les mots :
en matière administrative
Objet
Cet amendement tend à préciser que le champ des missions des agents de police municipale mis en commun en cas de catastrophe naturelle ou technologique, pour indiquer explicitement que ceux-ci n'interviennent qu'en matière de police administrative, à l'image de ce qui est actuellement prévu dans l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.