Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Avant l'article 30 A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route est complété par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est loué, le contrat de location d’un de ces véhicules comporte le numéro d’identification du véhicule mentionné à l’article L. 321-1-2 au présent code et le numéro d’immatriculation du véhicule servant à le transporter. »
Objet
Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés et identifier les auteurs de ces infractions, le présent amendement prévoit d’intégrer dans les contrats de location des engins non homologués le numéro d’identification de l’engin loué et le numéro d’immatriculation du du véhicule l’ayant emporté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.