Amendement n° COM-204 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 29 bis confère aux gardes particuliers assermentés le pouvoir de constater par procès-verbal, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières.
Ces agents de sécurité privée n’ont pas pour mission d’assurer la sécurité publique et ne sont pas formés pour assurer ce type de mission. Fournir des prérogatives de puissance publique aussi importantes à des personnes privées ne parait pas proportionné à l’objectif poursuivi par le législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.