Amendement n° COM-203 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 22 de la proposition de loi vient combler un vide juridique en proposant de définir le cadre légal d’utilisation des caméras aéroportées.

La nécessité d’inscrire dans notre droit un régime dédié à l’utilisation de cette technologie s’imposait d’autant plus que le Conseil d’État avait pointé une atteinte « grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée » à l’occasion de son utilisation par les forces de sécurité.

Le dispositif proposé en l’état est insatisfaisant.

Le périmètre lui servant de support est trop lâche en raison de la multiplicité et de la diversité des motifs susceptibles d’être invoqués pour justifier le recours aux drones à des fins de captation et d’enregistrement. A cet égard, la mobilisation de caméras aéroportées, notamment pour l’encadrement des manifestations ne va pas sans soulever de fortes craintes sur le risque d’atteinte au droit de manifester.

Les garanties censées assurées le respect de la vie privée sont insuffisantes et inappropriées quand par exemple, on évoque les modalités de l’information du public. Cette protection est aléatoire car elle se trouve conditionnée par des réserves qui la rendront le plus souvent inapplicable.

Il apparaît clairement que la présente proposition de loi examinée dans l’urgence n’offre pas le véhicule le plus adaptée car le dispositif proposé a été présenté sans avoir fait l’objet d’une réelle analyse d’impact et d’un débat large et approfondi en raison du nouveau type de rapport entre police et population que cette nouvelle technique de surveillance induit et alors que se profile un couplage avec les outils de reconnaissance faciale, d’intelligence artificielle et de croisement des fichiers de police.

Telles sont les raisons qui motivent les auteurs de l’amendement à s’opposer à la rédaction de l’article 22 issue des travaux de l’Assemblée nationale.