Amendement n° COM-202 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la police judiciaire et du corps de la gendarmerie, faisant usage de caméras mobiles en cours d'opération, de pouvoir avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent que ce soit dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.
Aux termes de l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure en vigueur, "les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent".
Il s'agit d'une garantie nécessaire pour prévenir les risques d’erreur ou de malveillance et que la CNIL considère comme essentielle en ce qu'elle assure la force probante de la captation des images.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.