Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Aux termes de l'article 21 de la proposition de loi, les policiers nationaux et municipaux ainsi que les gendarmes disposant de caméras mobiles pourront désormais procéder à des enregistrements avec pour finalité d’informer le public sur les circonstances d’une intervention, et non plus seulement pour prévenir un incident, constater des infractions et poursuivre leur auteur, ou encore former d’autres agents.
L’introduction de la finalité du recours aux enregistrements relative à l’information du public – quand bien même serait assuré le droit au respect de la vie privée, ne sera pas sans conséquences dans le débat public.
Revient-il aux pouvoirs publics d’alimenter le climat délétère qui règne actuellement dans les relations entre la police et la population dans le but de concurrencer les images diffusées sur les réseaux sociaux ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.