Amendement n° COM-199 Sénat

Le dispositif en vigueur que propose de modifier l'article 20 bis est à même d’assurer un équilibre satisfaisant entre la protection des habitants des immeubles d’habitation et celle de la vie privée. D’abord, il conditionne toute transmission d’images et enregistrements aux forces de l’ordre au risque imminent d’atteintes graves aux personnes ou aux biens, ce qui parait constituer des circonstances proportionnées. Ensuite, il prévoit également la possibilité de transmettre ces mêmes données en temps réel, mais pose une garantie en limitant la durée au temps nécessaire à l’intervention qui disparait avec l'article 20 bis de la proposition de loi.

Cet article revient sur le sujet sensible de l’occupation illicite des hall d’immeuble qui est source de nuisance importante et illustre le mal vivre dans certains quartiers, surtout quand vient s’ajouter à cette situation les trafics illicites en tout genre.

Si des assouplissements peuvent être envisagés pour faciliter l’intervention des forces de sécurité de l’État et celle de la police municipale, leur mise en œuvre nécessite de respecter le principe de proportionnalité. A cet sujet, l’élargissement des modalités de transmission n’est plus subordonné à un certain niveau de gravité des événements rencontrés. En particulier, la notion de « nuisance à la tranquillité des lieux » apparaît très large et pouvoir recouper des hypothèses très différentes.

Compte tenu de ces considérations, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de l'article 20 bis.