Amendement n° COM-189 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le délai de 12 mois afin de procéder à des modifications des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS.
Cette demande d’habilitation serait justifiée par la volonté de rendre plus efficient le fonctionnement du CNAPS, objectif souhaité par l’ensemble de la profession.
Si la nécessité de réviser le fonctionnement du CNAPS peut s’entendre, la démarche retenue pour y parvenir est contestable car elle place le Parlement hors-jeu sur l’examen de sujets sensibles tels que l’exercice des missions de police administrative et disciplinaire du CNAPS.
La définition des modalités de fonctionnement et d’organisation des missions du CNAPS reviennent au Parlement, par principe, car elles intéressent la place des agents de sécurité privée dans leur rapport avec les forces de sécurité de L’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.