Amendement n° COM-185 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I- Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
8°) Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des sommes, fonds, effets, ou valeurs perçues ou dont elles ont la responsabilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
II- Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
7°) Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des sommes, fonds, effets, ou valeurs perçues ou dont elles ont la responsabilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Objet
L’article 11 est relatif aux conditions de délivrance d’un agrément aux dirigeants des sociétés de sécurité privées et des agences de recherches privées.
Il est normal d’assurer un contrôle préalable des dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité surtout si du fait de leur autorisation d’exercice, ces entreprises sont associées aux missions de l’État en matière de sécurité publique.
Afin de renforcer l’assainissement du secteur, le présent amendement envisage l’exigence d’une garantie financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.